Vous employez un salarié à domicile, en utilisant les services d'un organisme agréé ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le crédit d'impôt couvre une partie de vos dépenses, dans la limite d'un plafond annuel (12000€ dans le cas général) :
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des dépenses supportées dans l'année dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
=> Les aides reçues pour financer l'emploi du salarié à domicile doivent être déduites des dépenses. Par exemple, l'allocation personnalisée à l'autonomie (Apa), la prestation de compensation du handicap (PCH).
Les conditions :
- Vous devez avoir votre domicile fiscal en France.
- L'emploi doit être exercé en France dans l'un des lieux suivants :
- Chez vous (dans votre résidence principale ou secondaire, dans une résidence pour personnes âgées)
- Au domicile d'un de vos ascendants qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Les activités concernées :
- Entretien de la maison
- Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)
- Travaux de petit bricolage
- Garde d'enfants à domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Téléassistance et visio-assistance, si elles permettent le maintien à domicile d'une personne fragile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d'animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage) pour les personnes dépendantes
- Coordination et délivrance des services.
Quand le crédit d'impôt est il versé :
- Un acompte de 60 % vous est versé en janvier N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N (N année en cours).
Le solde vous sera payé à l'été N+1, en fonction de vos dépenses réelles.
Si vous percevez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre N+1.
Vous êtes particulier-employeur et vous faites appel aux services d’aide à domicile de Var Bien Chez Soi pour vous ou l’un de vos proches ? Vous pouvez bénéficiez de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour vos services à la personne, soit 50% du montant de vos dépenses de services à la personne déduite de vos factures. Avec l’Avance immédiate de l’Urssaf, un service optionnel et gratuit, le montant de votre crédit d’impôt est déduit de la somme que vous avez à verser suite à la déclaration des heures de travail effectuées par votre salarié. Concrètement, pour un coût d’emploi de 200 € (comprenant le salaire et les contributions sociales), vous ne payez plus que 100 €.
- Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficiez de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour votre aide à domicile :
- vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
- un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
- vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenu
- ne pas bénéficier d'aides sociales telles que l'APA ou La PCH
Contactez votre agence Var Bien Chez Soi pour en faire la demande